Arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR : ESRS2013096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/28/ESRS2013096A/jo/texte
JORF n°0140 du 9 juin 2020
Texte n° 25
Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 15,
Arrête :


  • Lorsque les établissements relevant du titre Ier du livre VII du code de l'éducation ont proclamé, avant le 23 mars 2020, les résultats des élections de tous les nouveaux représentants des personnels et usagers de leur conseil d'administration ou de leur conseil académique, ou des organes en tenant lieu, les mandats des membres de ces conseils ainsi que le mandat du chef d'établissement, qui venaient à échéance entre le 15 mars 2020 et le 31 juillet 2020, sont prolongés jusqu'au 1er juillet 2020.


  • Lorsque les établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté n'ont pas proclamé, avant le 23 mars 2020, les résultats des élections de tous les nouveaux représentants des personnels et usagers de leur conseil d'administration ou de leur conseil académique, ou des organes en tenant lieu, les mandats des membres de ces conseils ainsi que le mandat du chef d'établissement, qui venaient à échéance entre le 15 mars 2020 et le 31 juillet 2020, sont prolongés jusqu'au 30 novembre 2020.


  • Les mandats des nouveaux membres des conseils, ainsi que le mandat du chef d'établissement, ne peuvent débuter avant la date prévue, selon les cas, aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
    Les dates retenues par les établissements pour l'organisation des élections des représentants des personnels et usagers ainsi que pour la désignation des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration ou du conseil académique, ou des organes en tenant lieu, puis pour l'élection de leur dirigeant, tiennent impérativement compte de la durée de la prolongation qui est applicable à leurs instances.


  • Les recteurs de région académique, chanceliers des universités, et les chefs des établissements mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

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