Décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives

NOR : PRMX2013881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/PRMX2013881D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/2020-690/jo/texte
JORF n°0139 du 7 juin 2020
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 juin 2020.
Notice : le texte prolonge jusqu'au 30 septembre 2020 les commissions administratives consultatives dont l'existence prend fin entre le 8 juin 2020 et le 31 août 2020 afin de permettre, au cours de cette période, l'examen au cas par cas de la nécessité de leur renouvellement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'état d'urgence sanitaire ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),
Décrète :


  • Les commissions administratives consultatives entrant dans le champ d'application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'existence prend fin entre le 8 juin et le 31 août 2020 sont renouvelées jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2020.


Edouard Philippe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,7 Ko
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