Version initiale

  • Sénat
    Session ordinaire de 2019-2020


    Documents parlementaires
    Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 3 juin 2020
    Dépôt d'un projet de loi


    N° 487 (2019-2020) Projet de loi présenté par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

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