Décret n° 2020-680 du 4 juin 2020 prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes

NOR : SSAS2012949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/SSAS2012949D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-680/jo/texte
JORF n°0138 du 6 juin 2020
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes.
Objet : prorogation des mandats des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte proroge jusqu'au 31 mai 2021 le mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes, par cohérence avec le terme prévu à la même date des mandats pour les membres des assemblées des autres unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus, aux fins d'organiser à une date unique les prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4031-2 et R. 4031-4,
Décrète :


  • Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes sont prorogés jusqu'au 31 mai 2021.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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