Arrêté du 20 mai 2020 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®)

NOR : AGRE2013148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/AGRE2013148A/jo/texte
JORF n°0136 du 4 juin 2020
Texte n° 32
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres VII et VIII ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4323-54 à R. 4323-57, D. 4153-15 à D. 4153-37, R. 4153-41 à R. 4153-45 ;
Vu le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2006 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2006 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-œnologie » ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « production horticole » ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie : productions végétales » ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales » ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant création de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2011 portant création du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature » ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 création du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2012 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « génie des équipements agricoles » ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion forestière » ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2013 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « aménagements paysagers » ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2013 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « aquaculture » ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « développement de l'agriculture des régions chaudes » ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2016 portant création de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté 6 juillet 2017 modifié portant création du certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 mars 2020,
Arrête :


  • Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel des diplômes susvisés sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) pour la ou les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie, selon le tableau joint en annexe, pour la ligne correspondant au diplôme s'ils satisfont aux conditions précisées ci-dessous :


    - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation. Les candidats suivent en totalité la formation théorique et pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées conformément au référentiel de connaissances, de savoir-faire figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
    - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation. Les candidats satisfont aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie.


  • Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®), pour la ou les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie, est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats ayant satisfait aux conditions précisées à l'article 1er.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du lendemain du jour de sa publication.
    A cette date, l'arrêté du 4 avril 2007 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs élèves une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le CACES® est abrogé.


  • La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU DES CORRESPONDANCES ENTRE CERTAINS DIPLÔMES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET LES CATÉGORIES DU CACES® DES RECOMMANDATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM) POUR LA CONDUITE EN SÉCURITÉ D'ENGINS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020


      Options ou spécialités des diplômes de l'enseignement agricole

      Catégories du CACES® des recommandations de la CNAM

      R. 482

      R. 486 A

      R. 489

      R. 490

      Engins de chantier

      Plates-formes élévatrices mobiles de personnels

      Chariots de manutention automoteurs à conducteur porté

      Grues de chargement

      Durée de la validité de l'attestation valant le CACES®

      10 ans à compter de
      la date de délivrance

      5 ans à compter de
      la date de délivrance

      5 ans à compter de
      la date de délivrance

      5 ans à compter de
      la date de délivrance

      CAPa (1) "métiers de l'agriculture"

      A et F

      néant

      3

      néant

      CAPa (1) "travaux forestiers"

      A et F

      néant

      3

      Application complète

      CAPa (1) "jardinier paysagiste"

      A et F

      néant

      3

      néant

      CAPa (1) "palefrenier soigneur"

      A

      néant

      néant

      néant

      BP (2) "agroéquipement, conduite et maintenance des matériels" selon l'UCARE (*)

      A, F et G

      néant

      3

      néant

      BP (2) "aménagements paysagers"

      A, F avec option porte engin

      néant

      3

      néant

      BP (2) "responsable d'atelier de productions horticoles" selon l'UCARE (*)

      A et F

      B avec option porte engin

      3

      néant

      BP (2) "responsable d'entreprise agricole"

      A et F

      néant

      néant

      néant

      BP (2) "responsable de chantiers forestiers" selon l'UCARE (*)

      A et F

      néant

      néant

      Application complète

      BPA (3) "travaux de conduite et entretien des engins agricoles"

      A, F et G

      néant

      néant

      néant

      BPA (3) "travaux des productions horticoles"

      A, F avec option porte engin

      B avec option porte engin

      3

      néant

      BPA (3) "travaux de la production animale"

      A, F avec option porte engin

      néant

      néant

      néant

      BPA (3) "travaux de la vigne et du vin"

      A et F

      néant

      3

      néant

      BPA (3) "travaux des aménagements paysagers"

      A et F

      néant

      3

      néant

      BPA (3) "travaux forestiers"

      A, F avec option porte engin

      néant

      néant

      Application complète

      Baccalauréat professionnel "conduite et gestion de l'entreprise agricole"

      A et F avec option porte engin

      néant

      3

      néant

      Baccalauréat professionnel "conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole"

      A et F

      néant

      3 et 5

      néant

      Baccalauréat professionnel "forêt"

      A, F avec option porte engin

      néant

      néant

      Application complète

      Baccalauréat professionnel "productions aquacoles"

      A

      néant

      3

      néant

      Baccalauréat professionnel "agroéquipement"

      A, F et G

      néant

      3

      néant

      Baccalauréat Professionnel "aménagements paysagers"

      A, F avec option porte engin

      néant

      3

      néant

      Baccalauréat professionnel "gestion des milieux naturels et de la faune"

      A, F avec option porte engin

      néant

      3

      néant

      Baccalauréat professionnel "conduite de productions horticoles"

      A et F

      B avec option porte engin

      3

      néant

      BTSA (4) "analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole"

      A, F avec option porte engin

      néant

      3

      néant

      BTSA (4) "développement de l'agriculture des régions chaudes"

      A, F avec option porte engin

      néant

      3

      néant

      BTSA (4) "agronomie : productions végétales"

      A, F avec option porte engin

      néant

      3

      néant

      BTSA (4) "gestion forestière"

      A, B1 avec option porte engin

      néant

      néant

      Application complète

      BTSA (4) "aquaculture"

      A

      néant

      3

      néant

      BTSA (4) "productions animales"

      A, F avec option porte engin

      néant

      néant

      néant

      BTSA (4) "production horticole"

      A et F

      B avec option porte engin

      3

      néant

      BTSA (4) "viticulture-œnologie "

      A et F

      néant

      3 et 5

      néant

      BTSA (4) "génie des équipements agricoles"

      A, F et G

      néant

      3

      néant

      BTSA (4) "aménagements paysagers"

      A, F avec option porte engin

      néant

      3

      néant

      BTSA (4) "gestion et protection de la nature"

      A avec option porte engin

      néant

      néant

      néant

      CS (5) "arboriste élagueur"

      néant

      B avec option porte engin

      néant

      néant


      (1) CAPa : certificat d'aptitude professionnelle agricole.
      (2) BP : brevet professionnel.
      (3) BPA : brevet professionnel agricole.
      (4) BTSA : brevet de technicien supérieur agricole.
      (5) CS : certificat de spécialisation.
      (*) UCARE : unité capitalisable d'adaptation régionale et à l'emploi.


Fait le 20 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,2 Ko
Retourner en haut de la page