Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

NOR : JUSC2012598R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/JUSC2012598R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/2020-666/jo/texte
JORF n°0136 du 4 juin 2020
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le b du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er, 2 et 14 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • Le II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
    1° Le 4° quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les dispositions du présent titre sont applicables à l'obligation mentionnée au dernier alinéa du I des articles L. 214-17-2 et L. 214-24-51 et à l'article L. 214-52 du code monétaire et financier. Elles sont également applicables à l'obligation de respecter, au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel le fonds de capital investissement a été constitué, les quotas d'investissement mentionnés au V de l'article L. 214-28, au dernier alinéa du I de l'article L. 214-30, au A du V de l'article L. 214-31 et au I de l'article L. 214-159 du même code, dès lors que cette obligation devait être remplie à une échéance fixée entre le 12 mars et le 30 juin 2020 inclus ; » ;
    2° Après le 12°, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
    « 13° Aux délais de livraisons mentionnés dans les contrats portant sur le transfert de la propriété ou la livraison de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation, ainsi qu'aux délais mentionnés dans les contrats d'affrètement maritime et fluvial de ces marchandises et produits. »


  • L'article 2 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire. »
    Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.


  • I.-A l'article 14 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, les termes : « n° 2020-595 du 20 mai 2020 » et les termes : « n° 2020-560 du 13 mai 2020 » sont remplacés par les termes : « n° 2020-666 du 3 juin 2020 ».
    II.-Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du 4° quater du II de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance, les références : « L. 214-17-2 » et « L. 214-30 » sont supprimées.
    III.-Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er de la présente ordonnance, n'est pas applicable en Polynésie française.
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, ce même 13° est ainsi rédigé :
    « 13° Aux délais figurant dans les contrats d'affrètement maritime de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation. »


  • Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.


  • Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,6 Ko
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