Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs

NOR : CPAD2010871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/CPAD2010871D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/2/2020-665/jo/texte
JORF n°0135 du 3 juin 2020
Texte n° 28
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : transporteurs routiers de marchandises et exploitants de transport public routiers de voyageurs.
Objet : réduire la périodicité des remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux transporteurs routiers concernés.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : en vertu de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, les Etats membres peuvent accorder un taux réduit d'accise sur le gazole utilisé par les professionnels du transport routier de marchandises et de voyageurs. En France, ce taux réduit est accordé sous la forme d'un remboursement qui peut être sollicité chaque semestre au titre des acquisitions de gazole du semestre précédent. La périodicité semestrielle de ces remboursements pèse sur la trésorerie des entreprises exposées à des difficultés économiques chroniques, qui se trouvent aggravées dans le contexte de la pandémie de covid-19. Le présent décret réduit de six à trois mois la périodicité des remboursements de TICPE aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies, 265 octies et 352 ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Au c du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé, les mots : « respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année » sont remplacés par les mots : « la fin de chaque trimestre civil ».


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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