Arrêté du 11 mars 2020 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER2013081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/11/TRER2013081A/jo/texte
JORF n°0135 du 3 juin 2020
Texte n° 5
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 11 mars 2020, la société Alpiq Retail France, dont le siège social est situé 27, rue des Poissonniers, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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