Arrêté du 29 mai 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Hourtin, dans la région d'information de vol de Bordeaux

NOR : ARML2012719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/ARML2012719A/jo/texte
JORF n°0132 du 31 mai 2020
Texte n° 6

Version initiale


La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Hourtin, dans la région d'information de vol de Bordeaux.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juin 2020.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lors de l'opération Raphaël, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Hourtin.


      2. ZIT Hourtin
      2.1. Limite latérale


      Cercle de 8.1 Nm (15 km) de rayon centré sur : 45°08'14.00” N, 01°09'42.00” W.


      2.2. Limites verticales


      De la surface au niveau de vol 195 (5 950 m).


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active le 9 juin 2020 de 05h00 à 10h00.
      Cette date pourra être reportée par NOTAM du 10 juin au 17 juillet 2020 de 05h00 à 10h00.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère et se substitue aux portions de zones règlementées avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite et contournement obligatoire, à l'exception :


      - des aéronefs de la défense dans le cadre de la posture permanente de sûreté aérienne (PPS-A), de la gendarmerie, des services de la police, des douanes, de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, avec un préavis minimum de 15 minutes et seulement après obtention des éléments de pénétration auprès de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2) ;
      - des aéronefs non étatique de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et sauvetage, des aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, avec un préavis minimum de 15 minutes et seulement après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2.


      Les commandants de bord sont en contact permanent avec le CDC de Mont-de-Marsan (MARINA) dans la ZIT.


      3. Services rendus


      A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 29 mai 2020.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,3 Ko
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