Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur

NOR : MTRD2011801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/MTRD2011801A/jo/texte
JORF n°0131 du 30 mai 2020
Texte n° 29
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La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2017 relatif au titre professionnel couvreur-zingueur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 26 février 2020,
Arrête :


  • Le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture » est créé au sein du titre professionnel de couvreur-zingueur.
    Ce certificat complémentaire de spécialisation ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de couvreur-zingueur dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de couvreur-zingueur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments ;
    2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments ;
    3. Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales ;
    Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
    Un certificat complémentaire de spécialisation intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture » est associé au titre professionnel de couvreur-zingueur.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    Titre professionnel
    Couvreur-zingueur
    (arrêté du 26/01/2017)

    Titre professionnel
    Couvreur-zingueur
    (présent arrêté)

    Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments

    Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments

    Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments

    Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments

    Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales

    Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales

    Sans correspondance

    CCS : « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture ».


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé : certificat complémentaire de spécialisation (CCS) intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture ».
      Titre professionnel : Couvreur-Zingueur.
      Niveau : 3.
      Code NSF : 232s.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le couvreur-zingueur réalise la mise hors d'eau de tous types de bâtiments, dans le cadre de travaux neufs ou de rénovation. Il prépare les supports et pose les éléments de couverture (ardoises, tuiles, tôles, …), les protections des parties en saillie (rives, faîtages, arêtiers, égouts), l'étanchéité autour des pénétrations (cheminées, murs, panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, fenêtres de toit, …) et les systèmes d'évacuation d'eaux pluviales (gouttières et tuyaux de descente).
      Pour les travaux de préparation, le couvreur-zingueur met en place les systèmes de sécurité collectifs, approvisionne les matériels et matériaux sur le chantier. Sur des chantiers de rénovation, en fonction de la commande, il réalise le redressement de la charpente, installe des habillages de débords de toit et pose l'isolation à l'intérieur ou sur le comble. Sur la charpente traditionnelle ou les fermettes, il pose l'écran de sous-toiture et le contre-lattage, trace les pureaux et cloue les liteaux sur lesquels il trace le trait carré puis les ournes et broche les éléments de couverture sur le comble. Il installe les gouttières, les chêneaux et les tuyaux de descente. Ensuite, il pose des éléments de couverture (ardoise, tuile plate, tuile à emboîtement, tuile canal, feuilles de zinc façonnées) en utilisant les techniques de fixation spécifiques à chaque matériau (clou, crochet, cale, scellement) et au contexte de travail. Sur la couverture, les travaux de zinguerie concernent tous les abergements de mur, cheminée, châssis et pénétrations diverses, le façonnage et l'installation d'habillage en zinc (rives, main courante, noues, …). Puis il réalise les protections (à sec ou par scellement) des faîtages, rives, égouts, arêtiers. Enfin, il démonte les éléments de sécurité, évacue les déchets, les gravats et nettoie le chantier.
      Au premier niveau de qualification, le couvreur-zingueur exerce toujours ses activités dans le cadre d'une équipe constituée généralement d'un responsable (le chef d'équipe ou le responsable de l'entreprise) d'un ouvrier professionnel ou d'un compagnon et d'un ouvrier spécialisé. Les tâches qui lui sont confiées, par consignes orales journalières, sont « simples » et répétitives (brochage des matériaux, lattage, pose en plan carré).
      Pour des raisons de sécurité et des difficultés de manutention, l'organisation de base de l'emploi repose sur une équipe constituée généralement de trois personnes. L'emploi comporte des déplacements (changements fréquents de chantier), mais les horaires sont en général réguliers.
      L'emploi s'exerce à l'extérieur, en grande hauteur et demande de l'agilité et le sens de l'équilibre. Il entraîne des conditions particulières de mise en œuvre des matériaux : travail à genoux, accroupi sur des surfaces en pente de quelques degrés à la verticale. L'activité nécessite également d'intégrer aux conditions de travail celles aggravantes du climat (soleil, froid, pluie, vent, neige). L'emploi est réalisé dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du PPSPS s'il existe, ou sinon du plan de prévention.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments.
      Monter, utiliser et démonter un échafaudage de pied.
      Préparer un chantier de couverture sur un pavillon neuf.
      Poser des tuiles sur un comble à deux versants.
      Poser des ardoises naturelles sur un comble à deux versants.
      2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments.
      Monter, utiliser et démonter un échafaudage de pied.
      Mettre en conformité un comble aux exigences de la performance énergétique.
      Poser des tuiles sur combles de formes diverses avec abergements.
      Poser des ardoises naturelles sur combles de formes diverses avec abergements.
      3. Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales.
      Monter, utiliser et démonter un échafaudage de pied.
      Préparer le support d'une couverture zinc.
      Installer des gouttières et des tuyaux de descente en zinc.
      Réaliser en plan carré une couverture en zinc avec abergements.
      Certificats complémentaires de spécialisation (CCS)
      4. Réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture.
      Satisfaire aux attendus des formations réglementaires SS3 ou SS4 « opérateur de chantier » pour l'amiante.
      Maîtriser les principes de sécurité et les risques relatifs à des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture.
      Identifier le périmètre et les conditions de réalisation de travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture.
      Préparer la zone de travail pour des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture.
      Utiliser, décontaminer et entretenir ses EPI pour des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture.
      Installer tous les équipements techniques nécessaires à des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture.
      Vérifier le bon fonctionnement des protections collectives pour réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture.
      Procéder aux travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture.
      Conditionner et évacuer les déchets amiantés d'un chantier de couverture.
      Réaliser les activités de repli d'un chantier de travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) ;
      - entreprises artisanales du bâtiment second œuvre ;
      - couvreur ;
      - couvreur ardoisier ;
      - couvreur tuilier ;
      - zingueur ;
      - couvreur-zingueur.


      Code ROME :
      F1610 Pose et restauration de couvertures.
      Réglementation de l'activité :
      Sélection d'articles du code du travail relatif aux équipements de travail et moyens de protection/échafaudages :


      - article R. 4323-69 - Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées ;
      - article R. 4323-71 - Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation ;
      - décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 (Protection des travailleurs), et ses arrêtés d'application.


      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :


      - code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      - arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      - arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 20 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,9 Ko
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