Arrêté du 20 mai 2020 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19

NOR : SSAC2012879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/SSAC2012879A/jo/texte
JORF n°0131 du 30 mai 2020
Texte n° 19
Version initiale


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 21 juin 2017, du 16 février 2020 et du 19 mai 2020 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Thomas HARTOG, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement et les élus, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2020.


Laurent Pietraszewski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,1 Ko
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