Décret n° 2020-646 du 28 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme de compétence en langue pour les sessions prévues jusqu'au 31 juillet 2020

NOR : MENE2012795D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/28/MENE2012795D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/28/2020-646/jo/texte
JORF n°0130 du 29 mai 2020
Texte n° 23
Version initiale


Publics concernés : candidats inscrits au diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle (DCL), en langue française professionnelle de premier niveau, en langue des signes française et en langue régionale ayant suivi une formation y préparant dans un centre de préparation accrédité par le centre national DCL.
Objet : modification des conditions d'obtention du diplôme de compétence en langue pour les sessions d'examen prévues jusqu'au 31 juillet 2020, en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret prévoit la prise en compte, pour l'obtention du diplôme, de l'évaluation des candidats par contrôle continu organisée par les centres de préparation accrédités. Les candidats qui se présentent à titre individuel à l'examen de l'une des spécialités du DCL visées ci-dessus, passent celui-ci à l'une des sessions prévues au calendrier 2020-2021 du DCL sous la forme d'épreuves ponctuelles
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Décrète :


  • Le diplôme de compétence en langue est délivré, pour les sessions prévues jusqu'au 31 juillet 2020, conformément aux dispositions du chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.


  • Les candidats ayant suivi une formation dans un centre de préparation accrédité par le centre national du diplôme de compétences en langue sont évalués par contrôle continu sur la base des niveaux du cadre européen commun de référence pour les langues.
    Le centre de formation renseigne et transmet au jury d'examen une fiche d'évaluation conforme au modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
    En l'absence de fiche d'évaluation renseignée par le centre de préparation accrédité, le candidat se présente par épreuves ponctuelles à l'une des sessions prévues au calendrier 2020-2021 du diplôme de compétence en langue.


  • Les candidats qui se présentent en qualité de candidat individuel sont évalués par épreuves ponctuelles à l'une des sessions prévues au calendrier 2020-2021 du diplôme de compétence en langue.


  • Par dérogation aux articles D. 338-37, D. 338-39 et D. 338- 41 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury figurent sur la fiche d'évaluation du candidat comportant les propositions de niveau du cadre européen commun de référence pour les langues par domaine, le niveau général de compétences langagière et l'avis motivé justifiant le niveau général proposé.
    Le niveau de compétence langagière définitif résulte de la délibération du jury.
    Si la fiche d'évaluation du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de compétence langagière, le jury renvoie le candidat aux épreuves organisées à l'une des sessions prévues au calendrier 2020-2021 du diplôme de compétence en langue.


  • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,7 Ko
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