Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de chef de chantier aménagement finitions

NOR : MTRD2011804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/MTRD2011804A/jo/texte
JORF n°0130 du 29 mai 2020
Texte n° 22
Version initiale
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La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien aménagement-finitions ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien aménagement-finitions ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 portant reconduction de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien de chantier aménagement finitions ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chef de chantier aménagement finitions ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de chef de chantier aménagement finitions ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative interministérielle « Construction » en date du 26 février 2020,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien de chantier aménagement finitions est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de chef de chantier aménagement finitions pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233p (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de chef de chantier aménagement finitions est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Organiser un chantier de plusieurs spécialités en aménagement finitions ;
    2° Faire réaliser un chantier de plusieurs spécialités en aménagement finitions ;
    3° Encadrer les équipes spécialisées et assurer les relations avec les acteurs sur un chantier en aménagement finitions ;
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien de chantier aménagement finitions
    (arrêté du 06/07/2009)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Chef de chantier aménagement finitions
    (présent arrêté)

    Préparer des chantiers et realiser des devis d'aménagement finitions.

    Organiser un chantier de plusieurs spécialités en aménagement finitions.

    Conduire la réalisation de chantiers d'aménagement finitions.

    Faire réaliser un chantier de plusieurs spécialités en aménagement finitions.

    Encadrer les équipes spécialisés et assurer les relations avec les acteurs sur un chantier en aménagement finitions.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : chef de chantier aménagement finitions (ancien intitulé : technicien de chantier aménagement finitions)
      Niveau : 4.
      Code NSF : 233p.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le chef de chantier aménagement finitions encadre et coordonne plusieurs équipes de production spécialisées réalisant des travaux sur un ou plusieurs chantiers en aménagement finitions, en neufs et/ou en réhabilitations, comportant plusieurs spécialités en aménagement finitions, depuis leur démarrage jusqu'à leur livraison. Il est à la charnière entre les équipes spécialisées de production et la direction technique de l'entreprise. Il est le garant, sur site, de la bonne réalisation des travaux et de l'obligation de résultat environnemental de l'ouvrage.
      En lien avec sa hiérarchie et à partir d'un dossier technique qui lui est confié, il organise, fait réaliser et encadre le chantier aménagement finitions de plusieurs spécialités dans les délais contractuels avec les différents moyens techniques, humains et budgétaires alloués. Le tout, dans le respect des cahiers des charges de sécurité, de qualité et des critères environnementaux du site, des règlementations et des procédures internes de l'entreprise. Il veille dans sa fonction à la satisfaction du client. Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier aménagement finitions :
      Durant la préparation du chantier aménagement finitions sur la base du dossier et de l'analyse du site de l'ouvrage :
      Il extrait les points techniques et administratifs singuliers nécessaires à la réalisation des travaux.
      Il organise et planifie les moyens à mobiliser : main d'œuvre d'exécution, les matériels, les matériaux, ainsi que les sous-traitants, pour la réalisation des travaux en lien avec les budgets définis.
      Il programme les approvisionnements et ajuste les besoins de sous-traitance.
      Selon le cas, il prépare des documents spécifiques au chantier aménagement finitions concernant la sécurité, la qualité, les démarches administratives et réglementaires.
      Durant l'exécution du chantier aménagement finitions, il veille au quotidien à la bonne évolution des travaux :
      Il anime la globalité des échanges avec les équipes de production en intégrant les démarches de l'entreprise. Cette animation s'exerce tout au long du chantier aménagement finitions et implique l'organisation de réunions internes de travail. Elle s'inscrit dans une démarche qualité en suivant les procédures liées au chantier aménagement finitions : réglementaires, sécurité individuelle et collective, développement durable, RSE, etc.
      Il fait appliquer l'organisation et la planification des travaux sur le chantier aménagement finitions. Il se charge de la mise en œuvre, au quotidien, des modes opératoires et des plannings d'exécution détaillés. Il fait mettre en œuvre les interventions de manière à respecter les délais contractuels, les règlementations, la gestion des déchets de chantier aménagement finitions, les règles de sécurité individuelles et collectives en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Il organise les actions correctives à mettre en œuvre en fonction de l'avancement des chantiers aménagement finitions et en lien avec le planning ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), du chantier aménagement finitions.
      Il contrôle l'ensemble des étapes de la réalisation des prestations. Il assure le suivi des commandes et des livraisons. Il réceptionne les matériaux et le matériel. Il contrôle que les techniques de mise en œuvre des matériaux sont respectées et sont conformes aux exigences des règlementations. Il contrôle la qualité d'exécution des équipes de productions et gère les interfaces tout corps d'état (TCE) en réalisant les réceptions de supports.
      Il réalise le rendu compte de son activité auprès de sa hiérarchie. Il rassemble et transmet les différents éléments permettant d'assurer la gestion du chantier aménagement finitions. L'informe si des modifications ou des difficultés se présentent.
      Il assure la représentation de l'entreprise vis-à-vis des acteurs du chantier. Il entretient les relations entre les acteurs du chantier aménagement finitions externes à l'entreprise. Il participe aux différentes réunions de chantiers et assure la relation avec le(s) maître(s) d'œuvre, le bureau de contrôle, le coordonnateur de sécurité, le maître d'ouvrage et ses représentants. Il est en contact avec les acteurs du chantier aménagement finitions et récolte les informations spécifiques à l'exécution des travaux L'activité comprend la participation à diverses réunions techniques sur la sécurité, sur la mise au point des demandes d'autorisations administratives, sur la gestion des interfaces avec les autres lots, sur la présentation des échantillons de matériaux, des palettes de couleurs, des compositions décoratives, des plans de calepinage et des détails.
      En fin de chantier :
      Il collabore à la réception technique de l'ouvrage. Il participe à la réception des travaux. Organise la levée des réserves. Assure la gestion technique du parfait achèvement. Il réunit, à son niveau, l'ensemble des éléments nécessaires au dossier des ouvrages exécutés (DOE), et à l'archivage du dossier du chantier aménagement finitions.
      Dans le cadre de sa fonction d'encadrement d'un chantier en aménagement finitions, il est le représentant de l'entreprise sur le chantier aménagement finitions et se trouve en relation avec tous les intervenants. Il est l'interlocuteur permanent sur chantier des différents partenaires de l'acte de construire, internes à l'entreprise (service matériel/personnel/comptable, chef d'équipes, autres chefs de chantiers et hiérarchie, etc.), ou externes à l'entreprise (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, fournisseurs, sous-traitants, cotraitants, services administratifs, coordonnateur sécurité, bureau de contrôle, concessionnaires, etc.). Il doit avoir une bonne connaissance du déroulement d'un chantier aménagement finitions et maîtriser un large panel de connaissances du TCE.
      Sous l'autorité du chef d'entreprise, du chef d'agence, du directeur de travaux ou du conducteur de travaux, il dispose d'une autonomie dans l'organisation du ou des chantiers en aménagement finitions dont il est responsable, dans le cadre d'instructions définies. En retour, il doit avoir une capacité à rendre compte de son activité et des aléas du terrain.
      L'emploi s'exerce majoritairement sur les chantiers en aménagement finitions (le port d'équipements de protection est alors requis), même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise. Il demande une forte implication avec des amplitudes horaires et une mobilité géographique pouvant être importante (en distance, en fréquence, en durée). Le professionnel organise son emploi du temps de manière à gérer sa présence entre les chantiers en aménagement finitions et l'entreprise. Cette phase du métier amène le professionnel à utiliser des véhicules d'entreprise pour ses déplacements. Il a la maîtrise de l'outil informatique à travers le tout connecté.
      La fonction de chef de chantier aménagement finitions est un poste à responsabilité relative à la réalisation des travaux qui lui sont confiés. L'encadrement de chantier en aménagement finitions, en évolution constante, demande une vraie expérience avant de pouvoir s'exercer en autonomie d'actions. De ce fait, les débutants seront plus étroitement encadrés par leur hiérarchie.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Organiser un chantier de plusieurs spécialités en aménagement finitions.
      Extraire du dossier, les informations techniques et administratives nécessaires à la réalisation du chantier en aménagement finitions.
      Organiser et planifier les moyens techniques et humains sur un chantier en aménagement finitions.
      Programmer les approvisionnements et ajuster la sous-traitance sur un chantier en aménagement finitions.
      Préparer des documents relatifs à la sécurité, à la qualité, aux démarches administratives et réglementaires sur un chantier en aménagement finitions.
      2. Faire réaliser un chantier de plusieurs spécialités en aménagement finitions.
      Faire appliquer les modes opératoires et les plannings de travaux sur un chantier en aménagement finitions.
      Contrôler les quantités et la qualité des prestations à chaque étape de la réalisation sur un chantier en aménagement finitions.
      Rendre compte de l'activité sur un chantier en aménagement finitions.
      Clore techniquement un chantier en aménagement finitions.
      3. Encadrer les équipes spécialisées et assurer les relations avec les acteurs sur un chantier en aménagement finitions.
      Animer les équipes de productions sur un chantier en aménagement finitions.
      Représenter l'entreprise auprès des différents acteurs sur un chantier en aménagement finitions.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - les entreprises du second œuvre en grande majorité, plutôt de taille petite, moyenne et intermédiaire (effectifs de 10-200 salariés), spécialisées en aménagement finitions ou entreprises générales en aménagement finitions ;
      - les entreprises en aménagement finitions sont plus particulièrement spécialisées en : peinture, isolation thermique par l'extérieur, plâtrerie, plaques de plâtre, isolation thermique par l'intérieur, revêtement de sol souple et sols durs/faïences ;
      - chef de chantier second œuvre ;
      - chef de chantier du bâtiment ;
      - chef de chantier spécialisé (peinture/ITE/plâtrerie/plaquiste/ravalement etc.)


      Code ROME :
      F1202 Direction de chantier du BTP.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 20 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,8 Ko
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