Arrêté du 3 avril 2020 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Version initiale


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 15 mars 2018 instituant un intéressement dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 avril 2020,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur des travaux publics, les stipulations de l'accord du 15 mars 2018 instituant un intéressement dans le bâtiment et les travaux publics.
    L'article 3.1.3 et l'article 4.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article D. 2231-4 du code du travail.
    Le dernier alinéa des articles 5.1 et 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3314-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
    Le premier alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3314-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 susmentionnée.
    L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
    Les termes « au plan national » figurant au dernier alinéa de l'article 15 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail, au ministère du travail, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2020.


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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