Arrêté du 19 mai 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2020, l'office de notaire à la résidence de Sannerville (Calvados) dont est titulaire Mme BERTHIER (Ingrid, Laure, Olive, Louise) est transféré à la résidence d'Hérouville-Saint-Clair (Calvados).

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