Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

NOR : INTA2012881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/INTA2012881D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-642/jo/texte
JORF n°0129 du 28 mai 2020
Texte n° 41
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les candidats aux élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ; les électeurs français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur une liste électorale d'une commune française ; les autorités publiques concernées par l'organisation des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
Objet : le décret fixe au dimanche 28 juin 2020 la date de convocation des électeurs au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 a convoqué les électeurs les dimanches 15 et 22 mars 2020 pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 a abrogé la convocation du second tour prévue le 22 mars 2020 en raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
En application du I de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, et au regard du rapport du Gouvernement remis au Parlement le 22 mai 2020 en application du II du même article et fondé sur l'analyse du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, le présent décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
De plus, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020, ce décret ouvre la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature en vue du second tour au 29 mai 2020. En application du deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susmentionnée, cette période est close le mardi suivant la date de publication du présent décret, soit le mardi 2 juin.
En outre, à l'instar du décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, il précise que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
Références : loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - code électoral - Légifrance.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 modifié fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'avis du comité de scientifiques en date du 18 mai 2020 ;
Vu le rapport du Gouvernement remis au Parlement le 22 mai 2020 en application du II de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Les électeurs sont convoqués le dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020.


  • La période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour ces scrutins est ouverte entre le vendredi 29 mai 2020, à 9 heures, et le mardi 2 juin, à 18 heures (heure légale locale).


  • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,4 Ko
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