Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l'instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

NOR : MTRT2012130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/MTRT2012130D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-639/jo/texte
JORF n°0129 du 28 mai 2020
Texte n° 34
ChronoLégi
Version initiale


Public concerné : La Poste, organisations syndicales de salariés et représentants du personnel de La Poste.
Objet : adaptation des délais relatifs à la consultation et l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste, afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret adapte les délais applicables dans le cadre de l'information et de la consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste, menées sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 202027 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 31-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • I. - Par dérogation aux dispositions du code du travail mentionnées au présent article dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée, demeurées applicables à La Poste en vertu de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais applicables lorsque l'information ou la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste, et le cas échéant de l'instance temporaire de coordination de ces comités porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont fixés ainsi qu'il suit :
    1° En ce qui concerne l'information et la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :


    Référence du code du travail

    Objet du délai

    Délai

    Premier alinéa de l'article R. 4614-3

    Délai séparant la transmission de l'ordre du jour, et le cas échéant des documents s'y rapportant, de la date fixée pour la réunion

    2 jours

    Premier alinéa du I de l'article R. 4614-5-3

    Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert

    8 jours

    Second alinéa du I de l'article R. 4614-5-3

    Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert

    11 jours

    Premier alinéa de l'article R. 4614-18

    Délai de réalisation de l'expertise

    Ce délai expire 24 heures avant l'expiration du délai de 11 jours de consultation du comité


    2° En ce qui concerne l'information et la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :


    Référence du code du travail

    Objet du délai

    Délai

    Premier alinéa de l'article R. 4616-5

    Délai séparant la transmission de l'ordre du jour, et le cas échéant des documents s'y rapportant, de la date fixée pour la réunion

    3 jours

    Premier alinéa du I et premier alinéa du III de l'article R. 4616-8

    Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert

    8 jours

    Second alinéa du I et premier alinéa du III de l'article R. 4616-8

    Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert

    12 jours

    Premier alinéa de l'article R. 4616-9

    Délai de réalisation de l'expertise

    Ce délai expire 48 heures avant l'expiration du délai de 12 jours de consultation de l'instance de coordination

    Second alinéa du III de l'article R. 4616-8

    Délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité à l'instance de coordination et la date à laquelle cette dernière est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif

    24 heures


    II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l'une des procédures suivantes :
    1° Un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ;
    2° Un accord de performance collective mentionné à l'article L. 2254-2 du même code.


  • I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de sa publication et le 23 août 2020.
    II. - Les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 27 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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