Décret du 25 mai 2020 portant réintégration et radiation des cadres (Cour des comptes) - M. LOUETTE (Pierre)

Version initiale

  • Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2020, M. Pierre LOUETTE, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes à compter du 15 juin 2018 et radié des cadres à la même date.
    M. LOUETTE est soumis à l'obligation de versement de la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

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