Arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de seigle

NOR : AGRG2011633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/AGRG2011633A/jo/texte
JORF n°0128 du 27 mai 2020
Texte n° 45

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution 2020/177 de la commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 modifié du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Après avis de la section « Céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :


  • Le règlement technique annexe des semences certifiées de seigle homologué par l'arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international CVO,
L. Evain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,8 Ko
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