Arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences « hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette »

NOR : AGRG2011380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/AGRG2011380A/jo/texte
JORF n°0128 du 27 mai 2020
Texte n° 43

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution 2020/177 de la commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Après avis de la section « Colza et autres crucifères » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :

  • Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences " hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette " est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

    http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b0f300d3-a2b8-4e8b-9e5a-16f1e6d11b40.
    Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.


  • L'arrêté du 17 novembre 2016 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences « hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette » est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international CVO,
L. Evain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,8 Ko
Retourner en haut de la page