Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020

NOR : MENJ2012481D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/MENJ2012481D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/2020-632/jo/texte
JORF n°0128 du 27 mai 2020
Texte n° 34
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : recteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, conseils d'école, élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, parents d'élève et enseignants du premier degré.
Objet : prolongation d'un an de la durée des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques autorisées par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge d'un an la durée des autorisations de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020. En effet, les conséquences de l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et en particulier le report du second tour des élections municipales et de l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires, ne permettent pas de réunir les conditions pour le renouvellement de ces dérogations avant le début de l'année scolaire 2020-2021. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunaux intéressés conservent la possibilité de demander la modification de l'organisation du temps scolaire mise en place dans leur ressort.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 521-10 et D. 521-12 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Décrète :


  • Sauf demande contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé, les autorisations de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020 sont prolongées pour une durée d'un an.


  • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

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