Arrêté du 18 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils

NOR : PRMG2011915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/18/PRMG2011915A/jo/texte
JORF n°0126 du 24 mai 2020
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment le chapitre Ier du titre II ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 1er décembre » ;
    2° A l'article 3, les mots « par voie de courrier et par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée » ;
    3° Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-quatre représentants des administrations nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2020.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

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