Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

NOR : AGRG2012525A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012525A/jo/texte
JORF n°0125 du 23 mai 2020
Texte n° 33
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Version initiale


Publics concernés : tous les exploitants des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale.
Objet : le présent arrêté précise la notion d'établissement susceptible d'être agréé et modifie le statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié et actualisation de références réglementaires.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : modification du statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié et actualisation de références réglementaires.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement CE/1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 233-2 et R. 233-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 266-2 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles R. 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Arrête :


  • L'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale susvisé est modifié comme suit.


  • L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité doit entraîner l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et sa notification auprès du préfet. » sont supprimés.


  • L'article 5 est ainsi modifié:
    1° Le premier alinéa est numéroté I ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
    « II.-Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité entraîne l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et sa notification au préfet.
    « III.-Lorsque le responsable des locaux d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé décide de confier la préparation des repas à un prestataire, il en informe le préfet avant que le prestataire entre dans les lieux. Cette information est accompagnée du plan de maîtrise sanitaire du prestataire tel que défini au point 3 de l'annexe II et actualisé.
    « Sous réserve de la complétude de cette information, le préfet prend une décision modificative d'agrément au nom du donneur d'ordre et de son prestataire, qui deviennent ainsi cotitulaires de l'agrément.
    « Les cotitulaires transmettent au préfet une version actualisée du dossier d'agrément complet de l'établissement dans les trois mois suivant l'information susmentionnée. »


  • L'article 7 est ainsi modifié :
    Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité » sont remplacés par les mots : « l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ».


  • L'article 9 est ainsi modifié :
    Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ».


  • Le 2° de l'annexe II est ainsi modifié :
    1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 2.11. Le cas échéant, l'information du préfet par le responsable d'un établissement de restauration collective qui décide de confier la préparation des repas à un prestataire. » ;
    2° Le 5° de l'annexe II est ainsi modifié :
    Au premier alinéa, les mots : « des règlements (CE) n° 1907/90 et n° 2295/2003 » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé ».


  • L'annexe III est ainsi modifiée :
    1° A la huitième ligne, les mots : « réfrigéré ou congelé, préparé ou entier » sont remplacés par les mots : « vivants, réfrigérés ou congelés, préparés ou entiers » ;
    2° A l'avant-dernière ligne du tableau, les mots : « 75 kilogrammes » sont remplacés par les mots : « 75 kilogrammes par semaine » et les mots : « 30 kilogrammes » sont remplacés par les mots : « 30 kilogrammes par semaine ».


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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