Arrêté du 19 mai 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : CPAB2012365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/CPAB2012365A/jo/texte
JORF n°0125 du 23 mai 2020
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 220 162 709,70 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 39 791 356,29 € en autorisations d'engagement et de 220 162 709,70 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat

      22 648,00

      22 648,00

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      22 648,00

      22 648,00

      Défense

      1 260 518,26

      1 260 518,26

      Equipement des forces

      146

      212 276,72

      212 276,72

      Préparation et emploi des forces

      178

      6 205,00

      6 205,00

      Soutien de la politique de la défense

      212

      1 042 036,54

      1 042 036,54

      Direction de l'action du Gouvernement

      100,00

      100,00

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      100,00

      100,00

      Ecologie, développement et mobilité durables

      10 327 250,00

      190 323 603,41

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      0,00

      965 610,00

      Infrastructures et services de transports

      203

      10 327 250,00

      189 357 993,41

      Enseignement scolaire

      28 185,00

      28 185,00

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      28 185,00

      28 185,00

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      208 439,62

      208 439,62

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      208 439,62

      208 439,62

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      217 536,00

      217 536,00

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

      723

      217 536,00

      217 536,00

      Justice

      29 669,74

      29 669,74

      Justice judiciaire

      166

      8 500,00

      8 500,00

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      21 169,74

      21 169,74

      Outre-mer

      95 750,00

      95 750,00

      Emploi outre-mer

      138

      95 750,00

      95 750,00

      Plan d'urgence face à la crise sanitaire

      7 066 122,97

      7 066 122,97

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

      357

      7 066 122,97

      7 066 122,97

      Recherche et enseignement supérieur

      20 525 000,00

      20 900 000,00

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      0,00

      375 000,00

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      20 525 000,00

      20 525 000,00

      Sécurités

      9 403,10

      9 403,10

      Police nationale

      176

      9 403,10

      9 403,10

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      733,60

      733,60

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      733,60

      733,60

      Totaux

      39 791 356,29

      220 162 709,70

      Dont titre 2

      0,00

      0,00


Fait le 19 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,2 Ko
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