Décret n° 2020-614 du 19 mai 2020 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

NOR : TREK2004081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/TREK2004081D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/2020-614/jo/texte
JORF n°0125 du 23 mai 2020
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime pour les années 2017, 2019, 2020 et 2021 dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières, rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 8 janvier 2020,
Décrète :


  • Le tableau de l'article 5 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    Grade et échelon

    Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

    Indices bruts à compter du 1er septembre 2017

    Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

    Indices bruts à compter du 1er janvier 2020

    Indices bruts à compter du 1er janvier 2021

    Professeur technique hors classe

    7

    979

    -

    -

    -

    1015

    6

    924

    979

    985

    995

    995

    5

    863

    924

    930

    939

    939

    4

    793

    863

    869

    876

    876

    3

    740

    793

    800

    815

    815

    2

    685

    740

    746

    757

    757

    1

    615

    686

    693

    712

    712

    Professeur technique de classe normale

    11

    810

    810

    816

    821

    821

    10

    751

    751

    758

    763

    763

    9

    697

    697

    702

    712

    712

    8

    649

    649

    656

    668

    668

    7

    601

    601

    608

    619

    619

    6

    565

    565

    572

    582

    582

    5

    521

    521

    528

    538

    538

    4

    491

    491

    498

    500

    500

    3

    460

    460

    467

    471

    471

    2

    434

    450

    457

    457

    457

    1

    385

    434

    441

    444

    444


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


  • La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,2 Ko
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