Arrêté du 7 mai 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2020, Mme BINARD (Céline, Muriel, Maryse), épouse LE SCOUARNEC, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bertrand LE MOGUEDEC, notaire associé » à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Yannick RIOU et Typhenn MENGER BELLEC, Notaires Associés » à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).

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