Arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice « FranceConnect »

A titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, les personnes morales visées à l'article 2 peuvent utiliser le téléservice « FranceConnect », mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.
Cette expérimentation, menée avec un nombre maximal de cent personnes morales, a pour finalité de déterminer les nouveaux secteurs d'activité qui trouveraient un bénéfice à utiliser FranceConnect afin d'améliorer les services rendus à leurs utilisateurs.
Cette expérimentation est mise en œuvre dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.

Peuvent déposer une demande de participation à l'expérimentation les personnes morales ayant un établissement en France et y exerçant une activité depuis plus de 3 ans, proposant un service par voie électronique, en vue de la fourniture, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, qui concourent :
1° Aux secteurs de la santé, social et médico-social ;
2° Aux secteurs de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;
3° Aux prestations scolaires et périscolaires, aux activités sportives ou socioculturelles ;
4° Au transport de personnes ;
5° A la délivrance de certificats professionnels visés à l'article L. 6113-1 du code du travail ;
6° A la location de biens immobiliers ou de véhicules.
Les demandes de participation sont adressées par voie électronique à la direction interministérielle du numérique qui les instruit. Elles sont examinées en fonction de leur ordre d'arrivée et de l'activité concernée de façon à constituer un panel représentatif de personnes participant à cette expérimentation.
Les modalités de participation à l'expérimentation sont disponibles sur le site https://franceconnect.gouv.fr/partenaires.

Les personnes visées à l'article 2 ne peuvent commercialiser les données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent arrêté même avec le consentement de l'utilisateur et ne peuvent les transmettre hors de l'Union européenne.

Les données transmises aux personnes mentionnées à l'article 2 sont les seules données nécessaires à l'identification et l'authentification de leurs utilisateurs dans le cadre des activités visées à l'article 2.

Les données obtenues dans le cadre du présent arrêté sont conservées par les personnes mentionnées à l'article 2 le temps de la relation contractuelle avec leur utilisateur.

Un bilan de l'expérimentation sera adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés au plus tard 6 mois après la fin de l'expérimentation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.