Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles à Mayotte ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR : MENH2011261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/MENH2011261A/jo/texte
JORF n°0123 du 20 mai 2020
Texte n° 29
Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le I du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;
Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation à Mayotte du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 5 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles stagiaires à Mayotte,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves des concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles à Mayotte ouverts par arrêté du 5 février 2020 susvisé.


  • Pour l'application de l'article 4 du même arrêté du 19 juillet 2016, le concours externe et le second concours interne comportent deux épreuves d'admission.


  • La première épreuve d'admission du concours externe et du second concours interne est l'épreuve écrite de français du concours externe mentionnée à l'annexe I du même arrêté du 19 juillet 2016.
    La deuxième épreuve du concours externe et du second concours interne est l'épreuve écrite dans les domaines mathématiques, scientifiques et technologiques du concours externe mentionnée à l'annexe I du même arrêté du 19 juillet 2016.


  • Pour l'application de l'article 10 du même arrêté, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite de français.
    Le jury prononce l'admission aux concours au terme de ces épreuves.


  • Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,5 Ko
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