Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours externe et du troisième concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR : MENH2011245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/MENH2011245A/jo/texte
JORF n°0123 du 20 mai 2020
Texte n° 25
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Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le I du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER),
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves des concours externes et des troisièmes concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) ouverts par arrêtés du 18 juillet 2019 susvisés.


  • Pour l'application de l'article 3 du même arrêté du 19 avril 2013 :


    - pour les sections et options autres que celles pour lesquelles il n'existe pas de diplômes supérieurs au niveau 4 (baccalauréat ou ancien niveau IV), le concours externe comporte deux épreuves d'admission ;
    - pour les sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplômes supérieurs au niveau 4 (baccalauréat ou ancien niveau IV), le concours externe comporte une épreuve d'admission ;
    - le troisième concours comporte une épreuve d'admission.


  • La première épreuve d'admission de chaque section et options autres que celles pour lesquelles il n'existe pas de diplômes supérieurs au niveau 4 (baccalauréat ou ancien niveau IV) du concours externe est la première épreuve d'admissibilité de chaque section du concours externe mentionnée à l'annexe I (Epreuves du concours externe) du même arrêté du 19 avril 2013.
    La deuxième épreuve d'admission de chaque section et options autres que celles pour lesquelles il n'existe pas de diplômes supérieurs au niveau 4 (baccalauréat ou ancien niveau IV) du concours externe est la deuxième épreuve d'admissibilité de chaque section du concours externe mentionnée à l'annexe I (Epreuves du concours externe) du même arrêté du 19 avril 2013.
    L'épreuve d'admission de chaque section et options pour lesquelles il n'existe pas de diplômes supérieurs au niveau 4 (baccalauréat ou ancien niveau IV) du concours externe est l'épreuve d'admissibilité de chaque section du concours externe mentionnée à l'annexe I (Epreuves du concours externe) du même arrêté du 19 avril 2013.
    L'épreuve d'admission de chaque section du troisième concours est l'épreuve d'admissibilité de chaque section du troisième concours mentionnée à l'annexe IV (Epreuves du troisième concours) du même arrêté du 19 avril 2013.


  • Pour l'application de l'article 13 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
    Le jury prononce l'admission aux concours au terme de ces épreuves.


  • Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

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