Arrêté du 29 avril 2020 relatif aux modalités de fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

NOR : MENI2007633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/29/MENI2007633A/jo/texte
JORF n°0123 du 20 mai 2020
Texte n° 21
Version initiale
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, notamment son article 11,
Arrêtent :


    • Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche rend publics au Journal officiel de la République française le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement d'inspecteurs généraux de 1re ou de 2e classe, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, ainsi que le contenu du dossier de candidature.


    • La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur général de 1re ou de 2e classe est adressée au chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat.
      Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
      Il comprend également, le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état des services.
      Sauf circonstance particulière dûment justifiée, le dossier de candidature est adressé par voie numérique.


    • La procédure de sélection peut être menée, en cas de besoin, partiellement ou en totalité, par voie dématérialisée, par voie de visio ou d'audioconférence.


    • La procédure de sélection comprend une phase de présélection sur dossier et une phase d'entretiens.
      En fonction des profils des postes ouverts au recrutement, des experts sont désignés par le président sur proposition du chef de corps. Ils émettent un avis sur l'examen des dossiers relevant du ou des profils pour lesquels ils ont été désignés et participent aux entretiens des candidats. Ils ont voix consultative.
      Le comité est réuni en formation plénière sous l'autorité de son président et en présence du chef de l'inspection générale. A l'issue de l'examen des dossiers, il fixe la liste des candidats convoqués à l'entretien. Le comité ne peut valablement arrêter la liste de présélection que si la moitié de ses membres ou des experts désignés y participe, dont nécessairement son président et le chef de l'inspection générale.
      Pour chaque profil, une commission est constituée. Elle est composée du président du comité, du chef de l'inspection générale, d'au moins une personnalité qualifiée membre du comité et de deux inspecteurs généraux membres du comité ou experts désignés.
      Chaque commission entend les candidats retenus pour le profil concerné. L'entretien avec la commission doit permettre d'évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat.


    • A l'issue de ses entretiens, le comité établit, par ordre alphabétique, la liste mentionnée à l'article 11 du décret du 27 septembre 2019 susvisé.
      Le comité ne peut valablement délibérer sur cette liste que si cinq au moins de ses membres ou experts désignés y participent, dont nécessairement le président du comité et le chef de l'inspection générale. Il rend son avis après avoir recueilli, à l'issue des entretiens, les avis des commissions.
      L'absence de membres du comité ayant statué lors de la procédure d'examen des dossiers ou ayant participé aux entretiens n'entache pas la délibération finale si le quorum de cinq participants est par ailleurs atteint.
      Pour chaque poste à pourvoir, le comité présente aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports une liste de trois noms, dressée par ordre alphabétique, assortie des observations du président du comité, des candidats qu'il juge aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général. Lorsque l'un des postes à pouvoir relève de la spécialité intitulée « lecture publique, documentation et bibliothèques », la liste est également transmise au ministre chargé de la culture, assortie des observations du président du comité de sélection.


    • Le comité de sélection se réunit pour :


      - émettre un avis sur les nominations au titre de l'article 12 du décret du 27 septembre 2019 susvisé ;
      - proposer les détachements et intégrations au titre de l'article 14 du décret du 27 septembre 2019 susvisé ;
      - émettre un avis sur les détachements au titre de l'article 19 du décret du 27 septembre 2019 susvisé lorsqu'il est saisi par ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports ;
      - émettre un avis sur les intégrations au titre de l'article 20 du décret du 27 septembre 2019 susvisé.


      Lorsqu'il examine les intégrations en application de l'alinéa précédent, l'avis du comité de sélection est rendu sur le rapport circonstancié établi par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. L'avis émis par la commission administrative paritaire du corps est communiqué au comité de sélection.
      Le comité délibère selon les modalités définies à l'alinéa 2 de l'article 5.
      Il transmet son avis, assorti des observations du président du comité, aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports. Lorsque l'avis relève de la spécialité intitulée « lecture publique, documentation et bibliothèques », il est également transmis au ministre chargé de la culture, assorti des observations du président du comité.


    • Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
      Le comité de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui précise notamment, pour chaque procédure de recrutement, le nombre de candidats, leur origine professionnelle ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées.


    • Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
C. Pascal


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
C. Pascal


La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
C. Pascal

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