Arrêté du 5 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois (93)

NOR : JUSF2008189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/5/JUSF2008189A/jo/texte
JORF n°0123 du 20 mai 2020
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rosny-sous-Bois (93) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rosny-sous-Bois ;
Vu les avis du comité technique spécial en date du 4 août 2017 et du 2 octobre 2017 ;
Considérant que l'unité éducative d'hébergement collectif d'Aubervilliers devient une unité éducative d'hébergement diversifié,
Arrête :


  • L'arrêté du 20 juin 2011 susvisé portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois (93) est modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-L'établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE Rosny-sous-Bois ”, sis 143, avenue du Général-Leclerc, 93110 Rosny-sous-Bois, est composé des unités suivantes :


    -une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Rosny-sous-Bois ”, sise 143, avenue du Général-Leclerc, 93110 Rosny-sous-Bois, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans et exceptionnellement de majeurs de 18 à 21 ans ;
    -une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Aubervilliers ”, sise 247, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers, d'une capacité théorique d'accueil de 25 places, filles et garçons de 13 à 21 ans. » ;


    2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-L'établissement de placement éducatif mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :


    -évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
    -organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
    -élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
    -accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
    -assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
    -assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
    -assurer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
    -mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnel du jeune majeur. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu

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