Arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR : SPOV2011150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/SPOV2011150A/jo/texte
JORF n°0122 du 19 mai 2020
Texte n° 27
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-8, R. 212-10-17, R. 212-10-20, et D. 212-11 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu les spécialités et mentions du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, et leurs certificats complémentaires ;
Vu les options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :


      • I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il peut demander à l'organisme de formation, sur le fondement des articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13 du code du sport tout élément permettant de démontrer sa capacité à dispenser une formation offrant des garanties de réussite.
        II. - Les modifications visées au I du présent article et portées jusqu'au 31 décembre 2020 ne sont applicables qu'aux sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021.


      • Pour les tests d'exigences préalables organisés avant le 1er janvier 2021, la ou les épreuves comprenant une mise en situation professionnelle peuvent avoir lieu à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.


      • Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021, le certificat médical du dossier du candidat, tel que défini aux article A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, et visé en annexe IV bis de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », doit dater de moins d'un an à la date des tests d'exigences préalables ou à la date d'entrée en formation.


      • Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021, les pièces suivantes du dossier du candidat, visé aux articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, doivent être transmises par le candidat à l'organisme de formation au plus tard au jour de la satisfaction aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle ou, seulement pour les diplômes non soumis à ces exigences préalables à la mise en situation professionnelle, au plus tard en amont des situations de formation en entreprise recouvrant des phases d'encadrement de public :
        1° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables à l'entrée en formation fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé, à l'exception de celle justifiant de la satisfaction aux tests d'exigences préalables qui doit donc être fournie dans les conditions inscrites à l'article A. 212-36 du code du sport ;
        2° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, ou du certificat complémentaire visé ;
        sous réserve, pour les candidats, de satisfaire à la ou aux épreuves de sélection mises en place par l'organisme de formation pour vérifier le niveau technique d'entrée du candidat.


      • I. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021, les pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 du code du sport ainsi que l'attestation de complétude du dossier du candidat sont transmises par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de la satisfaction, par les personnes en cours de formation, aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle.
        La satisfaction, par les personnes en cours de formation dans le cadre de ces sessions visées à l'alinéa précédent, aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle ne peut être attestée par l'organisme de formation que si le dossier du candidat, visé à l'article A. 212-36 du code du sport et déposé auprès de l'organisme de formation qui en contrôle la conformité, est complet.
        II. - La ou les épreuves relatives aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle et comprenant une mise en situation professionnelle peuvent avoir lieu à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.


      • I. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021, l'appréciation de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité, prévue aux articles A. 212-47-3, A. 212-52 et A. 212-57 du code du sport, peut concerner un projet réalisé ou réalisable et ancré dans la structure d'alternance pédagogique.
        II. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021, le document en deux parties de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables (UC) 1 et 2 de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, peut être constitué :


        - pour la partie 1, de deux exemples de compte-rendu d'activités dont l'une doit avoir été encadrée par le candidat et l'autre peut avoir été observée par le candidat, ainsi que de quatre exemples de supports de communication interne ou externe produits par le candidat qui ne sont pas soumis à diffusion préalable obligatoire au sein ou à l'extérieur de la structure ;
        - pour la partie 2, de deux fiches présentant chacune une action de vie quotidienne dont l'une doit avoir été encadrée par le candidat dans sa structure d'alternance, et l'autre peut avoir été observée par le candidat dans sa structure d'alternance ou encadrée par le candidat à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.


      • I. - Pour les épreuves certificatives comprenant la démonstration d'une technique ou une mise en situation professionnelle, peuvent s'appliquer, aux stagiaires dont les deux tiers environ du parcours de formation afférent aux unités capitalisables de spécialité et de mention ou du certificat complémentaire ont été réalisés au 12 mars 2020, les mesures dérogatoires suivantes :
        1° Les deux personnes, visées à l'article A. 212-26 du code du sport, sont une personne représentant la ou l'une des structures d'alternance pédagogique du candidat, en priorité le ou l'un des tuteurs du stagiaire, et une personne représentant l'organisme de formation du candidat, en priorité le ou l'un des formateurs en charge de la séquence de formation évaluée selon ces mesures dérogatoires. Ces personnes engagent leur responsabilité, notamment en lien avec l'habilitation délivrée à l'organisme de formation, dans le cadre de la proposition de résultat formulée ;
        2° Le cas échéant, le candidat leur transmet, en amont, le document écrit personnel et/ou le support, sous couvert que la moitié environ des cycles ou séquences ou séances a pu être réalisée à l'exception des fonctions de direction visées en annexe III de l'arrêté du 18 juillet 2016 modifié portant création de la mention « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur » et en annexe III de l'arrêté du 7 novembre 2017 modifié portant création du certificat complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont au moins 18 jours doivent avoir été effectués ;
        3° Ces deux personnes évaluent, sur le support de certification validé par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et conformément au référentiel de certification applicable, les compétences du candidat, au jour de l'évaluation et sans la présence du candidat, à partir de son parcours de formation en centre et en entreprise.
        Pour le candidat dont l'évaluation visée à l'alinéa précédent donne lieu à une proposition défavorable, une session d'évaluation supplémentaire est organisée, en présentiel, au cours d'une session de formation. Pour les épreuves certificatives comprenant une mise en situation professionnelle, cette session peut avoir lieu, indifféremment en centre ou en structure d'alternance, à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.
        II. - Pour les autres sessions, les épreuves certificatives comprenant une mise en situation professionnelle et organisées avant le 1er janvier 2021, peuvent avoir lieu, indifféremment en centre ou en structure d'alternance, à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée. Le cas échéant, le candidat transmet, en amont, le document écrit personnel et/ou le support, sous couvert que la moitié environ des cycles ou séquences ou séances a pu être réalisée à l'exception des fonctions de direction visées en annexe III de l'arrêté du 18 juillet 2016 modifié portant création de la mention « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur » et en annexe III de l'arrêté du 7 novembre 2017 modifié portant création du certificat complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont au moins 18 jours doivent avoir été effectués.
        III. - Pour les spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, et leurs certificats complémentaires s'exerçant dans un environnement spécifique, ne sont pas concernées par les mesures visées au I du présent article l'unité capitalisable 4 (UC4) ou, le cas échéant, la ou les unités capitalisables qui ne sont pas accessibles par la voie de la validation des acquis de l'expérience conformément au règlement du diplôme.


    • Avec l'accord du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des moyens de conférence audiovisuelle sont ouverts aux candidats pour l'épreuve n° 2 visée à l'article A. 212-10 du code du sport.


    • Avec l'accord du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la mise en situation professionnelle de l'épreuve n° 1 visée à l'article A. 212-10 du code sport peut faire l'objet d'une mise en situation professionnelle reconstituée.


    • Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut autoriser le jury, défini à l'article A. 212-14 du code du sport, à utiliser les moyens de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014.
      Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents. Pour ces derniers, il est mentionné, sur la liste de présence, en face de leur nom « à distance ».


    • Le présent arrêté n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


    • Le présent arrêté s'applique jusqu'au 1er janvier 2022.


    • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2020.


La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
J.-B. Dujol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 256,1 Ko
Retourner en haut de la page