Arrêté du 15 mai 2020 portant dérogation aux modalités d'organisation des examens du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

NOR : INTE2012082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/INTE2012082A/jo/texte
JORF n°0122 du 19 mai 2020
Texte n° 24
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrête :


  • Les formations initiales au brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique conduites à leur terme mais dont les examens n'ont pas pu se tenir en raison de l'épidémie de covid-19 peuvent être validées par un examen adapté dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 23 janvier 1979 susvisé, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.


  • Les dispositions dérogatoires applicables aux épreuves de l'examen adapté mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :


    - pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser l'épreuve n° 1 en moins de 2 minutes et 50 secondes inclues ;
    - pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser l'épreuve n° 2 en 4 minutes et 40 secondes inclues ;
    - le jury d'examen valide l'aptitude du candidat à l'épreuve n° 3 sur proposition de l'organisme de formation au vu des capacités de l'apprenant lors de sa préparation à l'épreuve.


    L'épreuve n° 4 est inchangée.


  • Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 1979 susvisé, les dates et lieux des examens adaptés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont transmis 5 jours ouvrés à l'avance à la préfecture du département.


  • En application de l'article 2 du décret du 23 mars 2020 susvisé, les examens adaptés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont organisés dans le strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies par les autorités sanitaires.


  • Le présent arrêté est abrogé le 1er septembre 2020.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,5 Ko
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