Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

NOR : AGRM2011476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/AGRM2011476A/jo/texte
JORF n°0120 du 16 mai 2020
Texte n° 24
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Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le « règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » révisé.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2020/560 du parlement européen et du conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 508/2014 et (UE) n° 1379/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, de la propagation du covid-19 ;
Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 14 mai 2020,
Arrête :


  • L'arrêté du 29 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le dernier alinéa de l'article 5 est complété par la phrase suivante : « Pour les navires nouvellement entrés en flotte et se trouvant dans l'impossibilité de fournir un tel document, le montant du chiffre d'affaires est étayé par une attestation comptable » ;
    2° Le quatrième alinéa de l'article 6 est supprimé ;
    3° Le premier alinéa du II de l'article 7 est remplacé par la phrase suivante ainsi rédigée : « II.-Pendant les périodes d'arrêt réalisés à compter du 2 mai 2020, les règles suivantes s'appliquent : » ;
    4° Il est ajouté au II de l'article 7 l'alinéa suivant : « 4. La fraction minimale d'une période d'arrêt est de trois jours consécutifs. » ;
    5° Dans le titre de l'annexe 1, les mots : « des annexes 2 et 3 » sont remplacés par : « des annexes 2,3 et 3 bis » ;
    6° Il est inséré dans la première phrase du point 6 de l'annexe 1 ainsi que dans celle du point 7 des annexes 2 et 3 les mots : « régulièrement avant le 12 mars 2020 » après le mot : « embarqué » ;
    7° Il est inséré après l'annexe 3 une annexe 3 bis intitulée : « Barème de calcul de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité calculée sur une base forfaitaire pour les navires d'une longueur hors tout de moins de 12 mètres immatriculés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 3 bis
      BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CALCULÉE SUR UNE BASE FORFAITAIRE POUR LES NAVIRES D'UNE LONGUEUR HORS TOUT DE MOINS DE 12 MÈTRES IMMATRICULÉS DANS LES COLLECTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION


      L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
      Pe = ((CAa × T × M)/ J) + (AP*M*C)
      Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,3.
      Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
      Avec J : Nombre de total de jours de la période de référence soit 365 jours.
      Avec AP : Dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 12 mars 2020 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction et en fonction de la taille du navire :


      -navire moins de 8 m : catégorie 4 ;
      -navire de moins de 10 m : catégorie 6 ;
      -navire entre 10 et moins de 12 m : catégorie 7.


      Avec C : Comme facteur correctif appliqué à l'indemnité versée au titre de l'indemnité à l'armateur habituellement embarqué qui sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d'arrêt, soit 5/7.
      Pour les navires d'une longueur entre 10 m et moins de 12 m :
      Avec CAa : chiffre d'affaires annuel moyen calculé pour l'ensemble du segment des navires d'une longueur hors tout comprise entre 10 et moins de12 mètres pour les bassins maritimes ultra-marins sur les années 2018 et 2019.
      CAa = 67 968 euros/ an.
      Pour les navires de ce segment de longueur qui ont un chiffre d'affaires annuel certifié supérieur à 81 500 euros sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible entre les années 2018 et 2019, l'armement peut choisir de déposer un dossier de demande d'arrêt temporaire calculé selon l'annexe 1 du présent arrêté.
      Pour les navires d'une longueur inférieure à 10 m :
      Avec CAa : chiffre d'affaires annuel moyen calculé pour l'ensemble du segment des navires d'une longueur inférieure à 10 mètres pour les bassins maritimes ultra-marins sur les années 2018 et 2019.
      CAa = 22 348 euros/ an.
      Pour les navires de ce segment de longueur qui ont un chiffre d'affaires annuel certifié supérieur à 31 200 euros sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible entre les années 2018 et 2019, l'armement peut choisir de déposer un dossier de demande d'arrêt temporaire calculé selon l'annexe 1 du présent arrêté.


Fait le 15 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,3 Ko
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