Arrêté du 24 avril 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2020, Mme BOËFFARD (Nathalie, Cécile, Suzanne, Gisèle), épouse COUDERT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Fontanel-Friman, Ballot et Associés » à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS BAL » à la résidence de Chaville (Hauts-de-Seine).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,8 Ko
Retourner en haut de la page