Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

NOR : TERB2011361R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/TERB2011361R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-562/jo/texte
JORF n°0118 du 14 mai 2020
Texte n° 36
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


    • L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour toute élection du maire ou des adjoints au maire, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs. »


    • A la première phrase du 4 du VII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les mots : « et les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « les vice-présidents et les autres membres du bureau ».


    • Le 5 du VII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent VII aux établissements publics territoriaux, les conseillers de territoire désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires. »


    • Aux premières phrases des 1° et 2° du VIII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. »


    • L'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est ainsi modifié :
      1° Au I, après la référence : « L. 2121-9, », est ajoutée la référence : « L. 2541-2, » ;
      2° Au II, après la première occurrence du mot : « territoriales », sont ajoutés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » et les mots : « et L. 4132-8 » sont remplacés par les mots : « L. 4132-8 et L. 5211-11 ».


    • A la première phrase de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, après la référence : « L. 2121-22, », est ajoutée la référence : « L. 2541-8, » et après la référence : L. 4132-21, », est ajoutée la référence : « L. 4422-36, ».


    • L'article 11 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est ainsi modifié :
      1° La référence à l'article : « L. 3131-20 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 3131-12 » ;
      2° Les chiffres et les mots : « 1,3, » et : « à 8 » sont supprimés ;
      3° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
      « Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au premier tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisé le 15 mars 2020 et dans les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre mentionnés au VI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'article 1er est applicable à compter du 12 mars jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III de l'article 19 de cette même loi.
      « Dans les autres cas que ceux prévus à l'alinéa précédent, l'article 1er est applicable à compter du 12 mars jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
      « Les articles 3,7 et 8 sont applicables à compter du 12 mars jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. »


    • L'ordonnance du 8 avril 2020 susvisée est ainsi modifiée :
      1° Au I de l'article 2, les mots : « pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour, fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 » ;
      2° Au IV de l'article 2, les mots : « suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « suivant la fin de la période mentionnée au I » ;
      3° Le IV de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant la réunion. » ;
      4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « la durée de » sont supprimés, les mots : « sans qu'il puisse » sont remplacés par les mots : « qu'il ne peut » et les mots : « la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle la vacance survient. Si le délai de quatre mois arrive à échéance avant la date du scrutin permettant d'achever le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, l'élection partielle a lieu au plus tard dans le mois qui suit cette date. »


    • Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, si le lieu mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
      Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, le maire informe préalablement le représentant de l'Etat dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal.


    • Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
      Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l'organe délibérant.


    • I. ‒ Les articles 1er et 10 sont applicables aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
      L'article 2 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Polynésie française.
      L'article 9 est applicable aux communes de Polynésie française.
      II. ‒ Aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 de l'ordonnance du 1er avril 2020, après les mots : « Dans les conditions prévues à l'article 11 », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ».


    • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu

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