Arrêté du 11 mai 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2021 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR : INTA2010241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/INTA2010241A/jo/texte
JORF n°0118 du 14 mai 2020
Texte n° 33
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2020, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert par arrêté du 22 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
    Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2014 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
    L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer comporte une épreuve d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article.
    L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.
    Pour l'application des articles 10 et 11 du même arrêté, à l'issue de l'épreuve d'admission mentionnée au présent arrêté, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à l'épreuve d'admission une note fixée par le jury inférieure à 7 sur 20.
    La liste des candidats admis est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
    L'application des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 1er juillet 2014 est suspendue.

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