Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR : TERB2010605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/TERB2010605A/jo/texte
JORF n°0117 du 13 mai 2020
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : abaissement temporaire des exigences de sécurité pour l'authentification des émetteurs fixées dans le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d'authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité) impose en effet une remise en main propre, non compatible avec les consignes de confinement. Afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il doit donc être permis, temporairement, jusqu'au 1er juillet 2020, de délivrer des certificats d'authentification relevant d'un niveau de sécurité moindre (référentiel général de sécurité [*]), qui ne nécessitent pas de remise en main propre. C'est l'objet du présent arrêté.
Références : l'arrêté prévoit une dérogation au cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 4142-1, L. 4423-1, L. 5211-3 et R. 2131-1-A à R. 2131-4, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-1112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :


  • Les dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité bénéficient de la dérogation temporaire suivante s'agissant de l'exigence SEC-01 figurant au point 2 c du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé, relative à l'authentification d'un agent d'une collectivité lors de l'accès à la fonction de transmission :


    - abaissement du degré de sécurité du moyen d'identification personnel à un degré de sécurité au moins égal au niveau élémentaire (*) du référentiel général de sécurité.


  • La dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté s'applique aux moyens d'identification personnels dont la validité a expiré avant le 1er juillet 2020.


  • La création d'un moyen d'identification personnel respectant les conditions de l'article 1er du présent arrêté intervient avant le 1er juillet 2020.
    La durée de validité de ce moyen d'identification personnel est limitée à 12 mois à compter de sa création.


  • Les dispositifs de télétransmission bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté sont réputés conformes aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,4 Ko
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