Arrêté du 7 mai 2020 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020)

NOR : INTC2007536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/7/INTC2007536A/jo/texte
JORF n°0117 du 13 mai 2020
Texte n° 29
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2020, l'organisation des recrutements d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale (SGAP) dans lesquels ils ont été ouverts par arrêté du 17 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 149, répartis ainsi qu'il suit :


    - concours externes : 99 ;
    - concours internes : 50.


    En outre, 18 places seront offertes aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    Les places offertes sont réparties comme suit :


    SGAMI/SGAP

    Concours externes

    Concours internes

    Emplois réservés

    Travailleurs handicapés

    Nord

    11

    6

    3

    1

    Sud-Ouest

    9

    4

    2

    1

    Sud-Est

    10

    4

    2

    0

    Sud

    15

    6

    2

    2

    Est

    10

    6

    3

    2

    Ouest

    9

    4

    2

    1

    Zone de défense et de sécurité de Paris

    32

    17

    4

    3

    Guadeloupe

    1

    1

    0

    0

    Martinique

    1

    1

    0

    0

    Mayotte

    1

    0

    0

    0

    Polynésie

    0

    1

    0

    0

    TOTAL

    99

    50

    18

    10


    A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
    A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
    Les concours externes et internes sont organisés conformément à l'article 4 du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et à l'arrêté du 20 juillet 2013 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et portant déconcentration de l'organisation des concours.
    Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant les sites internet du recrutement de la police nationale : « www.lapolicenationalerecrute.fr » et « www.devenirpolicier.fr », soit en composant le 0800 22 0800, numéro d'information sur les carrières de la police nationale (gratuit depuis un poste fixe), soit en prenant attache auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale (SGAP) organisateurs (voir tableau ci-après).


    DEPARTEMENTS CONCERNES

    ADRESSES DES SGAMI

    16-17-19-23-24-33-40-47-64-79-86-87

    SGAMI SUD-OUEST : DRH - Bureau du recrutement - 89 Cours Dupré de Saint-Maur -
    BP 30091- 33041 BORDEAUX Cedex

    02-59-60-62-80

    SGAMI NORD : Cité administrative Rue de Tournai (15ème étage) - 59012 LILLE Cedex

    01-03-07-15-26-38-42-43-63-69-73-74

    SGAMI SUD-EST : Bureau du recrutement - 215 Rue André Philip - 69421 LYON Cedex 03

    04-05-06-13-20-30-34-48-66-83-84

    SGAMI SUD : 299 Chemin de Sainte Marthe - 13313 MARSEILLE Cedex 14

    09-11-12-31-32-46-65-81-82

    SGAMI SUD Délégation Régionale de TOULOUSE : ZI en Jacca - 4 Chemin de Bordeblanque - BP 30321 31776 COLOMIERS Cedex

    08-10-51-52-54-55-57-67-68-88-21-25-39-58-70-71-89-90

    SGAMI EST : Délégation régionale de DIJON : Service du recrutement - 6 et 8, rue de Chenove - BP 31818 - 21018 DIJON

    14-18-22-27-28-29-35-36-37-41-44-45-49-50-53-56-61-72-76-85

    SGAMI OUEST/TOURS : DRH - Bureau zonal du recrutement - 30 Rue du Mûrier - BP 10700
    37542 SAINT CYR SUR LOIRE Cedex

    75-77-78-91-92-93-94-95

    SGAMI ZDS PARIS : Préfecture de police - Bureau du recrutement - 9 Boulevard du Palais
    75195 PARIS Cedex 4 -
    Accueil Public : 11 Rue des Ursins - 75004 PARIS

    SGAP GUADELOUPE

    Bureau des concours - Hôtel de Police - Allée Maurice Micaux - BP 466 - 97108 BASSE TERRE

    SGAP MARTINIQUE

    Bureau du recrutement - 80, rue de la République - BP 652 - 97263 FORT DE FRANCE Cedex

    SGAP MAYOTTE

    Bureau du recrutement - Rue de la Batterie - BP 448 - 97610 DZAOUDZI Cedex

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