Arrêté du 7 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime

NOR : TRET2011432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/7/TRET2011432A/jo/texte
JORF n°0117 du 13 mai 2020
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : acteurs et usagers de la formation professionnelle maritime.
Objet : l'arrêté modifie l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime afin de prendre en compte les dispositions introduites par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et par l'arrêté du 7 mai 2020 pris pour son application.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'arrêté contient des dispositions rédactionnelles d'harmonisation avec le décret et l'arrêté relatifs à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et supprime la possibilité pour les organismes de formation professionnelle maritime agréés d'élaborer et approuver les sujets des épreuves finales qu'ils organisent sans recours aux sujets sélectionnés par le Comité national de validation des sujets.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5547-3 à L. 5547-9 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux modalités d'organisation des missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime,
Arrête :


  • L'arrêté du 12 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
    I.-L'article 2 est ainsi rédigé :


    « Art. 2.-Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    1° Le “ DIRM ”, le directeur interrégional de la mer (DIRM) compétent en matière d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
    2° Code “ STCW ” : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010, ainsi que la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
    3° “ Prestataire ” : l'organisme de formation professionnelle maritime agréé dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
    4° “ Evaluateurs ” : les enseignants ou professionnels désignés en qualité d'évaluateur auprès du DIRM, dans les conditions prévues par le décret du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, par le directeur d'un prestataire ou son représentant. »


    II.-A la fin du premier paragraphe de l'article 6, le renvoi : « (1) » est supprimé.
    III.-L'article 8 est ainsi rédigé :


    « Art. 8.-Pour les épreuves qui les concernent, les évaluateurs doivent remplir les conditions de qualification prévues par le décret du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. »


    IV.-A l'article 12, le mot : « 1° » et le second alinéa sont supprimés.
    V.-A l'article 32, les mots du 1° : « Sauf disposition particulière figurant au 2° de l'article 12, » et les mots du 2° : « Ces prescriptions s'appliquent également aux prestataires visés par le 2° de l'article 12 ; » sont supprimés.
    VI.-La mention : « (1) Cette annexe peut être consultée sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www. ucem-nantes. fr. » est supprimée et l'annexe est publiée sur le site Légifrance.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,4 Ko
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