Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : TRER2010876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/24/TRER2010876A/jo/texte
JORF n°0117 du 13 mai 2020
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.
Objet : possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs prêts à l'emploi.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.
Notice : l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules a été dernièrement modifié par l'arrêté du 28 février 2020 afin de prévoir la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'immatriculation en série définitive avec l'utilisation d'un certificat de conformité électronique jusqu'au 30 avril 2020.
Compte tenu de la période d'urgence sanitaire et du ralentissement de l'activité économique, cette possibilité ne peut pas être mise à profit par les professionnels de l'automobile. Le présent arrêté étend la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW pour le motif précité jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.
Le certificat de conformité d'un véhicule est le document délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné de véhicule et à tous les actes réglementaires qui étaient applicables au moment de sa production.
Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, permet aux constructeurs de mettre à disposition des autorités en charge de la réception et de l'immatriculation des véhicules le certificat de conformité sous forme de données électroniques structurées dit « certificat de conformité électronique » ou eCoC.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2020,
Arrête :


  • A l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :


    «-les véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'émission d'un certificat de conformité à un type CE sous forme de données électroniques structurées ; ».


  • A l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, l'alinéa : « - les véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'émission d'un certificat de conformité à un type CE sous forme de données électroniques structurées ; » est supprimé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire déclarée dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.


  • Les dispositions de l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules sont abrogées.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,1 Ko
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