Version initiale

  • Sénat
    Session ordinaire de 2019-2020


    Documents publiés sur le site internet du Sénat le samedi 9 mai 2020


    N° 421 (2019-2020) Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
    N° 423 (2019-2020) Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,3 Ko
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