Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

NOR : INTD2011561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/INTD2011561A/jo/texte
JORF n°0116 du 12 mai 2020
Texte n° 17
ChronoLégi
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 11 mai 2020.


Christophe Castaner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 232 Ko
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