Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : INTV2011008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/5/INTV2011008A/jo/texte
JORF n°0116 du 12 mai 2020
Texte n° 16
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-2, L. 741-1, L. 743-1, R. 741-4, R. 743-1 et R. 743-2 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé est ainsi rédigé :


    « Art. 1.-La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée :
    « 1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;
    « 2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée.
    « L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mai 2020. Il s'applique :
    1° Aux demandes d'asile enregistrées à compter de cette date ;
    2° Aux attestations dont le renouvellement intervient à compter de cette même date. Lors du premier renouvellement, il est délivré une attestation de la durée initiale mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.


  • Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina

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