Arrêté du 11 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais à Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR : ECOT2011134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/ECOT2011134A/jo/texte
JORF n°0116 du 12 mai 2020
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS, entreprises présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 600 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
    Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.


  • Est concerné le prêt octroyé par les établissements BNP Paribas et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais le 7 mai 2020 et réparti entre Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


  • Sont concernées les entreprises Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


  • Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.


  • La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2020.


Bruno Le Maire

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