Décret n° 2020-547 du 11 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2011566D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/PRMX2011566D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-547/jo/texte
JORF n°0116 du 12 mai 2020
Texte n° 3
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Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et l'arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 11 mai 2020.


Edouard Philippe

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