Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

NOR : MOMS2009432D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/MOMS2009432D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/2020-544/jo/texte
JORF n°0114 du 10 mai 2020
Texte n° 24
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : électeurs en Nouvelle-Calédonie, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, maires des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Objet : modification à titre exceptionnel pour 2020 du calendrier de révision de la liste électorale spéciale à la consultation et aménagement de certaines de ses modalités.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de remédier aux effets des circonstances exceptionnelles créées par l'épidémie de covid-19 qui compromettent le bon déroulement des opérations de révision des listes électorales spéciales propres à la Nouvelle-Calédonie, en cours lors de la survenance de ces circonstances exceptionnelles.
Il modifie donc la période de révision annuelle de la liste électorale spéciale à la consultation. Les articles 14 à 17 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 sont ainsi modifiés pour étendre la durée globale de révision de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté jusqu'au 4 juillet 2020.
Il adapte par ailleurs certaines modalités de fonctionnement des commissions administratives spéciales.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 77 ;
Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 modifié pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article 5 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « La commission administrative spéciale peut, en tant que de besoin, se réunir et procéder aux différentes opérations prévues à l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres ainsi que la bonne communication des documents qui leur sont nécessaires. »


  • A titre exceptionnel, pour la révision annuelle de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté effectuée pour l'année 2020, il y a lieu de lire ainsi les articles 14 à 17 du décret du 29 décembre 2015 susvisé :
    1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 4 juillet » ;
    2° A l'article 15 :


    - au premier alinéa, les mots : « 12 avril » sont remplacés par les mots : « 16 mai » ;
    - au deuxième alinéa, les mots : « 27 avril » sont remplacés par les mots : « 30 mai » ;
    - au troisième alinéa, les mots : « 2 mai » sont remplacés par les mots : « 6 juin » ;
    - au quatrième alinéa, les mots : « 3 mai » sont remplacés par les mots : « 6 juin » ;


    3° A l'article 16 :


    - au premier alinéa, les mots : « 13 avril » sont remplacés par les mots : « 16 mai » et les mots : « 27 avril » sont remplacés par les mots : « 30 mai » ;
    - au deuxième alinéa, les mots : « 3 mai » sont remplacés par les mots : « 6 juin » et après les mots : « tenue à la disposition du public » sont insérés les mots : « par tout moyen » ;


    4° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 4 juillet ».


  • Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.


Fait le 9 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,3 Ko
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