Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019

NOR : AGRT2008842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/5/AGRT2008842A/jo/texte
JORF n°0113 du 8 mai 2020
Texte n° 37
Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019,
Arrête :


  • Le III de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. - Les surfaces comptabilisées comme SIE et concernées par des mesures agro-environnementales et climatiques doivent répondre aux règles suivantes :
    1° Les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations COUVER_05, COUVER_06, COUVER_07 ou COUVER_08 du cadre national ;
    2° Les surfaces portant des plantes fixant l'azote comptabilisées comme SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations COUVER_12, COUVER_14, IRRIG_04 ou IRRIG_05 du cadre national ;
    3° Les surfaces portant des plantes fixant l'azote engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations SGC_01, SGC_02, SGC_03 ou SPE_03 du cadre national ne sont pas comptabilisées simultanément pour le respect du taux de légumineuses et comme SIE ;
    4° A l'exception des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir du type d'opération HAMSTER_01 du cadre national ;
    5° Les surfaces en jachères et les surfaces portant des plantes fixant l'azote comptabilisées comme SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations PHYTO_02, PHYTO_03, PHYTO_04, PHYTO_05, PHYTO_06, PHYTO_14, PHYTO_15 ou PHYTO_16 du cadre national. »


  • Le tableau de l'annexe V de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé définissant le début de la période de présence obligatoire pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées en mélange est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Départements du siège de l'exploitation

    Début de la période

    Départements du siège de l'exploitation

    Début de la période

    01

    Ain

    20/08/2020

    48

    Lozère

    30/07/2020

    02

    Aisne

    07/09/2020

    49

    Maine-et-Loire

    20/09/2020

    03

    Allier

    10/08/2020

    50

    Manche

    15/09/2020

    04

    Alpes de Haute-Provence

    20/08/2020

    51

    Marne

    20/08/2020

    05

    Hautes-Alpes

    13/08/2020

    52

    Haute-Marne

    20/08/2020

    06

    Alpes-Maritimes

    30/07/2020

    53

    Mayenne

    10/09/2020

    07

    Ardèche

    30/07/2020

    54

    Meurthe-et-Moselle

    13/08/2020

    08

    Ardennes

    20/08/2020

    55

    Meuse

    06/08/2020

    09

    Ariège

    28/09/2020

    56

    Morbihan

    10/09/2020

    10

    Aube

    20/08/2020

    57

    Moselle

    27/07/2020

    11

    Aude

    20/08/2020

    58

    Nièvre

    03/08/2020

    12

    Aveyron

    13/08/2020

    59

    Nord

    15/09/2020

    13

    Bouches du Rhône

    29/07/2020

    60

    Oise

    31/08/2020

    14

    Calvados

    07/09/2020

    61

    Orne

    20/08/2020

    15

    Cantal

    13/08/2020

    62

    Pas-de-Calais

    15/09/2020

    16

    Charente

    01/09/2020

    63

    Puy-de-Dôme

    16/08/2020

    17

    Charente Maritime

    20/08/2020

    64

    Pyrénées-Atlantiques

    05/11/2020

    18

    Cher

    30/07/2020

    65

    Hautes-Pyrénées

    17/09/2020

    19

    Corrèze

    15/09/2020

    66

    Pyrénées-Orientales

    30/07/2020

    2A

    Corse du Sud

    30/07/2020

    67

    Bas-Rhin

    20/08/2020

    2B

    Haute-Corse

    30/07/2020

    68

    Haut-Rhin

    20/08/2020

    21

    Côte d'Or

    06/08/2020

    69

    Rhône

    10/08/2020

    22

    Côtes d'Armor

    10/09/2020

    70

    Haute-Saône

    06/08/2020

    23

    Creuse

    13/08/2020

    71

    Saône-et-Loire

    10/08/2020

    24

    Dordogne

    01/09/2020

    72

    Sarthe

    15/09/2020

    25

    Doubs

    10/08/2020

    73

    Savoie

    13/08/2020

    26

    Drôme

    20/08/2020

    74

    Haute-Savoie

    13/08/2020

    27

    Eure

    20/08/2020

    76

    Seine-Maritime

    07/09/2020

    28

    Eure-et-Loir

    20/08/2020

    77

    Seine-et-Marne

    20/08/2020

    29

    Finistère

    10/09/2020

    78

    Yvelines

    20/08/2020

    30

    Gard

    30/07/2020

    79

    Deux-Sèvres

    20/08/2020

    31

    Haute-Garonne

    05/08/2020

    80

    Somme

    07/09/2020

    32

    Gers

    20/08/2020

    81

    Tarn

    30/07/2020

    33

    Gironde

    05/10/2020

    82

    Tarn-et-Garonne

    30/07/2020

    34

    Hérault

    01/09/2020

    83

    Var

    20/08/2020

    35

    Ille-et-Vilaine

    10/09/2020

    84

    Vaucluse

    20/08/2020

    36

    Indre

    05/08/2020

    85

    Vendée

    19/08/2020

    37

    Indre-et-Loire

    06/08/2020

    86

    Vienne

    15/08/2020

    38

    Isère

    15/09/2020

    87

    Haute-Vienne

    13/08/2020

    39

    Jura

    13/08/2020

    88

    Vosges

    13/08/2020

    40

    Landes

    01/10/2020

    89

    Yonne

    30/07/2020

    41

    Loir-et-Cher

    05/08/2020

    90

    Territoire-de-Belfort

    13/08/2020

    42

    Loire

    20/08/2020

    91

    Essonne

    20/08/2020

    43

    Haute-Loire

    13/08/2020

    92

    Hauts-de-Seine

    20/08/2020

    44

    Loire-Atlantique

    20/08/2020

    93

    Seine-St-Denis

    20/08/2020

    45

    Loiret

    20/08/2020

    94

    Val-de-Marne

    20/08/2020

    46

    Lot

    06/08/2020

    95

    Val-d'Oise

    20/08/2020

    47

    Lot-et-Garonne

    30/09/2020


    ».


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,7 Ko
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