Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR : SSAH2011099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/SSAH2011099A/jo/texte
JORF n°0112 du 7 mai 2020
Texte n° 7
Version initiale
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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R.162-34-12 ;
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 9 avril 2020 susvisé est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      Régions

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      MIGAC
      (en milliers

      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      DAF HORS USLD
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      DAF SSR
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      MIGAC SSR
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      DAF USLD
      (en milliers
      d'euros)

      Auvergne-Rhône-Alpes

      806 519

      1 056 541

      697 792

      26 053

      125 824

      Bourgogne-Franche-Comté

      337 325

      403 789

      207 080

      6 636

      43 577

      Bretagne

      293 660

      496 493

      336 765

      7 407

      49 886

      Centre-Val de Loire

      229 920

      310 446

      187 661

      8 714

      40 962

      Corse

      50 189

      44 582

      20 317

      551

      5 732

      Grand Est

      634 481

      778 175

      550 650

      23 135

      91 791

      Hauts-de-France

      639 469

      844 512

      543 618

      20 947

      92 039

      Ile-de-France

      1 823 265

      1 732 942

      1 108 704

      24 515

      190 783

      Normandie

      312 047

      479 201

      259 797

      7 860

      49 912

      Nouvelle-Aquitaine

      581 927

      866 026

      447 547

      7 627

      106 102

      Occitanie

      611 349

      711 617

      423 359

      10 521

      102 261

      Pays de la Loire

      318 801

      462 946

      329 240

      3 962

      54 054

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      532 482

      636 173

      297 923

      14 658

      54 683

      Guadeloupe

      107 267

      72 142

      33 001

      1 321

      8 791

      Guyane

      69 379

      37 312

      2 109

      541

      1 019

      Martinique

      147 046

      67 253

      48 437

      817

      5 896

      Mayotte

      0

      220 608

      0

      0

      0

      La Réunion

      107 599

      114 204

      28 112

      749

      3 947


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Régions

      MONTANTS TRANSFÉRABLES
      au titre de l'
      article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Auvergne-Rhône-Alpes

      11 823,66

      Bourgogne-Franche-Comté

      4 473,66

      Bretagne

      5 463,78

      Centre-Val de Loire

      3 514,08

      Corse

      503,14

      Grand Est

      8 699,65

      Hauts-de-France

      9 365,51

      Ile-de-France

      19 237,26

      Normandie

      5 291,13

      Nouvelle-Aquitaine

      9 721,28

      Occitanie

      8 138,78

      Pays de la Loire

      5 169,99

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      6 908,56

      Guadeloupe

      809,34

      Guyane

      383,31

      Martinique

      731,50

      Mayotte

      2 206,08

      La Réunion

      1 181,51


Fait le 4 mai 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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