Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public

NOR : AGRE2010169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/24/AGRE2010169A/jo/texte
JORF n°0111 du 6 mai 2020
Texte n° 45
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8, L. 811-11 et L. 811-12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 à L. 6316-3, R. 6316-1 et suivants et D. 6316-1-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, notamment le 1° du I de son article 1er ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public ;
Vu le référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri » délivré par AFNOR Certification,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des centres de formation d'apprentis existant au 6 septembre 2018 pour lesquels les dispositions s'appliquent » sont supprimés.


  • La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin

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